\documentclass[a4]{article} \newif\ifpdf \ifx\pdfoutput\undefined \pdffalse \else \pdfoutput=1 \pdftrue \fi \usepackage[latin1]{inputenc} \usepackage{url} \usepackage[french]{varioref} \usepackage[french]{babel} \ifpdf \pdfcompresslevel=9 \fi \title{Contrat de service POUIX - version 0.0} % $Id: contrat.tex,v 1.3 2006/02/23 16:16:47 lulu Exp $ \author{GIE Gitoyen\\ \url{}} \date{21 décembre 2005} \begin{document} \maketitle \tableofcontents \section*{Préambule} POUIX est le service de GIX sous la maîtrise d'ouvrage du GIE Gitoyen. L'interconnexion au POUIX permet aux prestataires d'échanger du trafic sans passer par des infrastructures transnationales. Les échanges de traffic entre ces prestataires sont basés sur des accords de peering qu'ils établissent entre eux. Par ailleurs, l'interconnexion au POUIX permet la connexion entre les réseaux des professionnels tels que des communautés de recherche, des institutions et des fournisseurs d'accès Internet ou d'opérateurs. Il est précisé que le POUIX n'a pas de finalité commerciale, son unique objectif étant de contribuer au développement de l'Internet. A cette fin, le POUIX garantit une interconnexion neutre, indépendante des stratégies commerciales des acteurs du marché. Il est rappelé que le POUIX est destiné à améliorer les conditions d'interconnexion entre les réseaux des ``partenaires''. A ce titre, hormis la connexion du réseau du Partenaire sur le POUIX, sont proposés de nouveaux services optionnels, mis en oeuvre sur demande du Partenaire, à savoir l'accès aux statistiques, l'accès au serveur de News, l'accès au serveur de temps, l'accès au service de routage (``route server''), l'utilisation de plusieurs ports 10/100 Mbit/s. A ce jour, l'architecture du POUIX se compose de trois points de présence situés au Téléhouse II (Paris XIè), à Redbus (Courbevoie) et à TeleCity (Aubervilliers). \section{Objet} \label{objet} Dans le cadre du présent contrat, les parties conviennent la connexion du réseau du Partenaire sur le POUIX par l'intermédiaire d'une liaison directement raccordée sur le Switch du POUIX. Il est précisé que ce service, appelé Service POUIX est soumis à des conditions spécifiques décrites ci-après. Les locaux de connexion se trouvent aux adresses suivantes : Bâtiment Téléhouse 2 (baie de Gitoyen)\\ 137, boulevard Voltaire\\ 75011 PARIS ou Redbus Interhouse (France) SA\\ 9 Energy Park\\ 130-136 boulevard de Verdun\\ 92413 Courbevoie Cedex ou TeleCity Paris\\ Paris, Aubervilliers\\ E.M.G.P\\ 45 Avenue Victor Hugo\\ 93534 Aubervilliers Cedex \section{Contenu du service POUIX} \label{contenu} Le Service POUIX comprend la connexion directe de la liaison du Partenaire sur le Switch du POUIX (sans routeur hébergé dans les baies du POUIX), l'utilisation d'un port d'accès 10/100 Mbit/s et l'assistance technique de Gitoyen. Accessoirement, le Partenaire a la faculté de bénéficier des services optionnels proposés sur le POUIX, mis en oeuvre après demande expresse du Partenaire. A ce titre, il est précisé que certains de ces services optionnels sont compris dans la redevance du service POUIX, sans aucune charge financière pour le Partenaire. Ces services sont l'accès aux statistiques, l'accès au serveur de temps, le service DNS secondaire. En revanche, la mise en oeuvre d'autres services optionnels listés ci-après implique un complément financier, conformément à l'article \vref{supplements_payants} du présent contrat. Il est convenu que pour toute modification du Service POUIX ou tout choix d'un service optionnel, un avenant au présent contrat sera établi. \subsection{Port d'accès} Il est précisé que le service d'accès au POUIX comprend l'utilisation d'un seul port Ethernet 10/100 Mbit/s, sauf accord contraire des parties et ajustement conséquent des clauses financières conformément à l'article \vref{supplements_payants} du présent contrat. \subsection{Sécurité} De plus, dans le cadre du service objet du présent contrat, le Partenaire bénéficie du service technique de Gitoyen. Dans le cadre de ce service, le Partenaire devra, sous sa propre responsabilité, s'inscrire à la liste de diffusion du support technique de Gitoyen. Cette liste permettra la communication en entre le Partenaire et Gitoyen. \subsection{Services optionnels sans complément financier} \subsubsection{} Sur demande du Partenaire, ce dernier bénéficie du service d'accès aux statistiques. Ce service consiste en la fourniture des statistiques associées au(x) port(s) utilisé(s) par le Partenaire sur le Switch du POUIX. \subsubsection{} Sur demande du Partenaire, ce dernier bénéficie de l'accès au serveur de temps (service NTP). \subsubsection{} Sur demande du Partenaire, ce dernier bénéficie de l'accès au service de "route server". Ce dernier consiste en un peering avec un routeur mis en place spécialement à cet effet, ce routeur connaissant l'ensemble des routes annoncées sur le POUIX par les autres "partenaires" utilisant ce service. \subsection{Services optionnels avec complément financier} \label{supplements_payants} \subsubsection{} Ports supplémentaires à 10/100 Mbit/s \subsubsection{} Ports à 1 Gb/s \subsubsection{} Réalisation du câblage d'interconnection au Pouix \subsection{Peering} Le peering est un accord entre deux partenaires afin d'échanger du trafic Internet. Dans le cadre du présent contrat, le Partenaire, comme chacun des autres "partenaires" présents sur le Service POUIX , reste libre : \begin{itemize} \item d'échanger du trafic avec un autre "partenaire", sous réserve d'un accord de peering avec ce "partenaire", \item d'interrompre le trafic avec un autre "partenaire", de filtrer tout ou partie du trafic issu du réseau d'un ou des "partenaires". \end{itemize} En tant que de besoin, il est précisé que le présent Contrat ne constitue pas un accord de peering au profit du Partenaire. Tout accord de peering constitue, à l'initiative et sous la responsabilité du Partenaire, un accord distinct conclu par le Partenaire avec un ou plusieurs autres ``partenaires''. Le Partenaire s'engage à établir des interconnexions au niveau Internet avec les seuls ``partenaires'' avec lesquels il a établi des accords de peering. \section{Conditions techniques} \label{technique} Gitoyen fournit les Switch et réseaux d'interconnexion, et à chaque membre du POUIX une ou des interface(s) de livraison de type RJ45 FastEthernet femelle ou Gigabit SX femelle sur ces équipements ainsi que la (les) adresse (s) IP d'interconnexion au Switch. Le Partenaire fournit et est responsable de sa (ses) liaison (s) d'accès au POUIX. La liaison du Partenaire sera connectée sous sa responsabilité à la passerelle d'interconnexion au Service POUIX située dans les locaux définis en article \vref{objet} et sous réserve du respect des articles \vref{technique} et \vref{finances} du Contrat. De plus, il appartient au Partenaire d'effectuer les configurations nécessaires pour le bon fonctionnement de sa liaison. Le Partenaire s'engage à ne pas émettre sur le POUIX de trames réseau des protocoles de niveau 2 comme par exemple 802.1q (VLAN). \subsection{Équipements} Le Partenaire n'héberge aucun équipement dans les locaux visés dans l'article \vref{objet}. \subsection{Installation} Il appartient au Partenaire de connecter sa liaison sur le Switch du POUIX en respectant les numéros de port et d'emplacement indiqués préalablement par Gitoyen. Il est convenu que le service POUIX exclut toute prestation de maintenance ou d'exploitation associée. \subsection{Maintenance} Le Partenaire est responsable de la supervision et de la maintenance de sa liaison. Gitoyen assure la supervision et la maintenance de ses équipements et du local d'hébergement. \section{Interruptions du service POUIX} \label{interruptions} Le Service POUIX pourra à tout moment être interrompu par la Gitoyen pour des raisons techniques, notamment pour les besoins de la maintenance. Gitoyen informera le Partenaire de toute coupure et, dans la mesure du possible, de la durée prévisible de cette interruption. \section{Conditions financières} \label{finances} \subsection{} Le Partenaire s'engage à verser une redevance d'un montant de 0 euros à la commande à titre de rémunération du Service, défini en article \vref{contenu} du présent contrat. Le montant de la redevance sera majoré du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation. La redevance mensuelle est de 0 euros. \subsection{} La redevance est exigible à terme à échoir et le paiement devra être fait par prélèvement automatique. \subsection{} Il est précisé que Gitoyen se réserve le droit de déplacer le site ou de faire évoluer le Service POUIX, à tout moment avec un préavis d'un mois. Dans ce cas, il est précisé que les frais de transfert de la ou des liaison (s) seront à la seule charge du Partenaire. \subsection{} Il est précisé que le Partenaire ne bénéficiera d'aucune réduction du montant de la redevance dans le cas du non-respect ou d'une modification des accords de peerings qui le lient à un ou plusieurs autres ``partenaires''. \section{Responsabilités} \subsection{} Il est rappelé que la responsabilité de Gitoyen est strictement limité à la mise à disposition d'une passerelle d'interconnexion au niveau physique dans le cadre du Service POUIX. Il est également rappelé qu'il appartient au Partenaire, sous sa seule responsabilité, de configurer ses équipements pour établir les connexions au niveau Internet avec les ``partenaires'' de son choix. En conséquence, Gitoyen n'est en aucun cas responsable des conséquences et dommages qui seraient dus notamment : à des interruptions du Service POUIX indépendamment de la volonté et du contrôle de Gitoyen, ainsi que des interruptions visées à l'article \vref{interruptions}, au mauvais fonctionnement des équipements, notamment les matériels et/ou logiciels et infrastructures du Partenaire ou des autres ``partenaires'', aux connexions établies avec d'autres ``partenaires'' ou avec tout autre tiers utilisant la passerelle, que le Partenaire ait conclu ou non des accords de peering, à des problèmes d'interconnexion avec les autres réseaux des ``partenaires'' hébergés, qu'il s'agisse des installations techniques ou de problèmes causés de façon volontaire ou involontaire. \subsection{}Le Partenaire reconnaît que compte tenu de l'interconnexion de réseaux différents, du caractère coopératif que présente l'interconnexion des réseaux de l'Internet, de l'accès potentiellement offert aux réseaux d'opérateurs d'autres pays, la responsabilité de la Gitoyen ne saurait être engagée en aucune façon et notamment : \begin{itemize} \item en cas d'interruption, dégradation ou suspension de tout ou partie de la connexion entre les réseaux des ``partenaires'' ou de qualité de service jugée insuffisante par le Partenaire, \item en cas d'utilisation ou détérioration des réseaux des ``partenaires'' ou du Service POUIX par un tiers ``partenaire'' ou utilisateur, \item en cas d'accès illicite ou dégradation des serveurs ou bases de données du Partenaire du fait d'un tiers ``partenaire'' ou utilisateur, du fait de la nature et du contenu des informations et données qui circulent ou peuvent être accessibles grâce aux services offerts par les réseaux connectés au Service POUIX ou rendues accessibles par l'interconnexion de réseaux ; le Partenaire reste seul responsable de la nature et du contenu des données et des informations qu'il introduit ou qu'il met directement ou indirectement à la disposition des utilisateurs du réseau et il lui appartient de s'assurer du respect des dispositions légales et réglementaires applicables, tant françaises qu'étrangères. A ce titre, le Partenaire s'engage à se conformer aux dispositions légales qui lui sont applicables, notamment s'il intervient en qualité de fournisseur d'accès sur le territoire français, ou plus généralement d'opérateur. \end{itemize} \subsection{} Les Parties conviennent que, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l'action engagée par le Partenaire contre Gitoyen, l'indemnité réparatrice des dommages directs due au Partenaire en cas de faute prouvée de Gitoyen ne pourra excéder le montant de la dernière redevance défini à l'article \vref{finances}. Les Parties conviennent expressément que tout préjudice indirect, financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée par un tiers n'ouvre pas droit à réparation, même si Gitoyen a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. \section{DURÉE DU CONTRAT} \subsection{} La durée du présent contrat est d'un an à partir de la connexion effective du Partenaire sur le POUIX. La date de cette connexion sera fixée par Gitoyen sur la base d'un procès verbal de connexion. Les parties conviennent de concerter quinze (15) jours avant la fin du présent contrat, afin de décider communément de la suite. Il est précisé que cette concertation n'ouvra pas de droit pour le Partenaire d'exiger la prolongation de ce service. \section{Résiliation} \subsection{} Gitoyen se réserve le droit de résilier immédiatement le présent contrat dans le cas du non-respect par le Partenaire des dispositions du contrat ou de problème altérant le service POUIX rendu aux autres partenaires du POUIX, compte tenu du caractère expérimental du service . \subsection{} En cas de résiliation du présent Contrat, le Partenaire s'engage à déconnecter son réseau : il n'aura plus accès à la passerelle. Le Partenaire s'engage déconnecter sa liaison dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables, à défaut de quoi, Gitoyen aura la faculté de recourir à tout moyen, aux frais du Partenaire puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. \section{Assurances} Il appartient au Partenaire de s'assurer contre les dommages que son personnel pourraient causer aux locaux et équipements des autres partenaires, ou subir dans le local du POUIX : incendie, explosion, dégâts des eaux, risques locatifs ou recours des voisins. Tout sinistre ou dégradation devra faire l'objet d'une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurances du Partenaire. Le Partenaire déclare également être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et s'engage à fournir à Gitoyen, à sa demande, une attestation précisant les garanties souscrites. \section{Accès et sécurité des locaux} Seuls les membres de Gitoyen ont accès aux locaux du POUIX. \section{Dispositions diverses} \subsection{Nullité} Au cas où l'une des dispositions du présent Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par une loi, un règlement, une juridiction compétente aux termes d'une décision définitive, toutes les autres dispositions conserveront leur force et leur portée et l'effet d'invalidité ne s'appliquera qu'à la partie du Contrat immédiatement en cause, sauf décision contraire des Parties. \subsection{Renonciation} L'absence de poursuite d'une violation quelconque d'une disposition de présent Contrat ne pourra être interprétée comme une renonciation à poursuivre une violation ultérieure de la même ou d'une autre disposition. \subsection{Force majeure} Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations de Gitoyen jusqu'à la cessation d'un tel événement. Au sens du présent Contrat, on entend par événement de force majeure, tout événement prévisible ou non, dont Gitoyen ne pouvait raisonnablement empêcher ou prévenir les effets et de nature à faire obstacle à l'exécution de ses obligations dans les conditions du présent Contrat, notamment en cas de grève et d'interruption des services de télécommunications, conformément à l'article 1148 du Code Civil et la jurisprudence afférente des Tribunaux français. \subsection{Cessibilité} Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne du Partenaire. De ce fait, toute cession de tout ou partie des droits ou obligations du Partenaire au titre du présent Contrat nécessitera l'accord préalable et écrit de Gitoyen. \subsection{Documents contractuels} Aucun autre document ne pourra engendrer d'obligations au titre du présent Contrat s'il n'a préalablement fait l'objet d'un avenant signé par les parties et annexé au présent Contrat. Le présent Contrat et ses annexes annulent et remplacent toutes conventions orales ou écrites que les parties auraient pu antérieurement passer relativement à l'objet dudit Contrat. \subsection{Références} Gitoyen pourra faire référence au Partenaire comme étant un utilisateur du Service POUIX . \subsection{Disposition particulière} En cas de signature du présent Contrat en langue anglaise et française, il est convenu entre les parties que c'est la version française qui constitue la seule référence. \section{Litiges} Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de désaccord entre les Parties, et à défaut d'accord amiable, Gitoyen et le Partenaire donnent attribution de compétence aux Tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce même en cas de référé. \end{document}